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Délibération communale relative à la Taxe d’aménagement

Dans un arrêt du 24 avril 2019 le Conseil d’Etat a affirmé qu’« il résulte de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s’applique qu’en l’absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d’aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par le deuxième alinéa du même article et qu’il a fixé un taux supérieur à 1%, sa délibération, en l’absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa, est reconduite de plein droit chaque année. »

— Dernière mise à jour le 13 mai 2019

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